Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

Mise à jour : 02/12/2025

Directeur de la publication

Claude PARADISO
Délégué Général de l'Association Santé et Action Familiale & Action Familiale de Prévoyance Sociale (ASAF & AFPS)

Éditeur

GIE de Prévoyance Sociale sans capital social (GIEPS) - Siren N° 950 012 997
Siège social : Les Templiers - 950, route des Colles - 06410 BIOT
Agissant au nom de l'ASSOCIATION SANTÉ ET ACTION FAMILIALE & ACTION FAMILIALE DE PRÉVOYANCE SOCIALE (ASAF & AFPS) - Association Loi 1901 - Siret N° 307 513 259 00043
Siège social : Les Templiers - 950, route des Colles - 06410 BIOT - Intermédiaire en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le N° 11 059 106 (www.orias.fr) - IDU : FR313773_03GRKS

Droit d'auteur

Ce site est protégé par la législation française et internationale relative aux droits d'auteur. Tous les droits de reproduction (y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques), sur quel que support que ce soit, sont réservés. La reproduction et l'utilisation du contenu de tout ou partie de ce site, autres qu'individuelles et privées, sont interdites, sauf autorisation expresse et préalable de l'éditeur. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.  

Les marques citées sur ce site sont déposées par leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction ou représentation faite sans leur accord préalable est une contrefaçon.  

Dans le cadre de sa communication Internet, l'ASAF & AFPS peut donner la permission à tout créateur/gestionnaire de site web de pointer via un lien hypertexte sur la page d'accueil de son site adherent.asaf-afps.fr. Contactez-nous pour toute demande.

Contenu et Responsabilité

Les informations diffusées sur ce site sont fourniers à titre indicatif et général. Elle ne prétend aucunement à l'exhaustivité.  

Le contenu de ce site peut comporter des inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions, et son contenu peut être modifié ou mis à jour sans préavis.  

L'ASAF & AFPS et le GIEPS déclinent toute responsabilité quant à l'usage qui peut être fait des informations diffusées sur ce site.

Malgré les mises à jour du contenu du site, le GIEPS ne peut être tenu pour responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. Les services proposés sur le site sont destinés aux adhérents de l'ASAF & AFPS. Le GIEPS vous propose un certain nombre de liens vers d'autres sites. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu de ceux-ci, n'ayant aucun moyen de contrôler leur contenu.

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ("CGU") définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’Espace Adhérent, dédié à la communication et aux échanges d’information entre l'ASAF & AFPS et ses Adhérents.
En se connectant et en naviguant dans l’Espace Adhérent, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU.

Article 2 — Définitions

Espace Adhérent : site internet sécurisé développé et administré par le GIEPS pour permettre aux adhérents de l'ASAF & AFPS de gérer leurs contrats d’assurance et prestations associées.

Utilisateur : toute personne adhérente de l'ASAF & AFPS, ayant souscrit un contrat d’assurance, utilisant l’Espace Adhérent.

Contenu Utilisateur : données transmises par l’Utilisateur lors de son adhésion, de la souscription ou durant la vie du contrat.

Identifiant et mot de passe : ensemble des informations personnelles et confidentielles nécessaires à la création de son espace personnel et sécurisé par l’Utilisateur et, par la suite, à son authentification pour accéder l’Espace Adhérent.

Article 3 — Prérequis techniques

Le site est optimisé pour les navigateurs récents (Internet Explorer 11, Edge, Firefox, Opera, Safari, Chrome ou autres).

Tous les documents que vous pouvez télécharger en ligne sur l’Espace Adhérent sont au format PDF et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Adobe Reader. Certaines animations de l’Espace Adhérent sont réalisées en « Flash » et ne sont visibles que si vous possédez le plug-in Flash Player.

Article 4 — Services

Dans une politique de dématérialisation, l’Espace Adhérent est le vecteur de communication privilégié entre l'adhérent et l'ASAF & AFPS. L’Utilisateur reconnait ainsi avoir pris connaissance que, sauf demande écrite expresse de sa part, l’ensemble des communications et opérations s’effectuent via l’Espace Adhérent.

En cas de difficultés rencontrées pour accéder à l’Espace Adhérent, l’Utilisateur a la possibilité de contacter le Service Client de l'ASAF & AFPS par messagerie électronique à l’adresse contact@gieps.fr.

L’Utilisateur authentifié peut réaliser, à partir de l’Espace Adhérent, les opérations suivantes :

• consulter, modifier et éditer ses informations personnelles et contractuelles ;

• consulter ses remboursements et prises en charge ;

• éditer divers formulaires de demande de prise en charge (optique, dentaire, hospitalier, etc.) ;

• demander des attestations ;

• contacter le Service Client de l'ASAF & AFPS.

L’accès à l'Espace Adhérent est gratuit pour les adhérents disposant d'un contrat d’assurance complémentaire santé de l'ASAF & AFPS, sous réserve de disposer d’une connexion Internet et du matériel adéquat, à la charge de l’Utilisateur.

Article 5 — Sécurité et confidentialité

L'accès à l'Espace Adhérent est crypté et sécurisé à l'aide du protocole SSL V3 à 256 bits, ce qui garantit la confidentialité des informations communiquées des actes réalisés en ligne.

L’accès est possible via une double authentification (identifiant et mot de passe). Chaque identification réussie donne lieu à l’ouverture d’une session qui s’interrompt lors de la fermeture du navigateur ou en cas de trop longue inactivité. Aucune opération ne peut être effectuée sans authentification.

A la première connexion à l'Espace Adhérent, il sera demandé à l'Utilisateur de s’identifier à l’aide de :

• Son Identifiant web reçu par courrier ;

• Son adresse mail communiquée lors de la souscription du contrat.

Une fois l’identifiant saisi, un mail de confirmation sera envoyé sur l’adresse mail renseignée par l'adhérent lors de sa souscription.

L’Utilisateur sera amené à choisir le mot de passe de son Espace Adhérent.

L'Utilisateur peut à tout moment modifier son mot de passe (exemple : changement d’adresse mail, perte, prise de connaissance par un tiers non autorisé), à partir de l'Espace Adhérent.

L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur assume l'entière responsabilité de leur préservation et de leur confidentialité.

En cas de blocage à la suite d'une erreur de saisie répétée, l'Utilisateur peut réinitialiser son mot de passe de son code à partir du lien « Mot de passe oublié » disponible sur la page de connexion à l’Espace Adhérent.

Article 6 — Responsabilités

La responsabilité de l'ASAF & AFPS ne pourra être engagée en cas de litige de l'Utilisateur avec quelque opérateur que ce soit ou en cas de dysfonctionnement ou d'inadaptation de son environnement informatique ou logiciel, du réseau internet, des accès à ce réseau ou du paramétrage de son (ses) matériel(s) rendant impossible l'accès et l'utilisation de l’Espace Adhérent et des services.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de l'ASAF & AFPS.

L'ASAF & AFPS met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer l’accès à l’Espace Adhérent. Toutefois, l'Utilisateur reconnaît que les services à distance peuvent, pour des raisons diverses (maintenance, indisponibilité du réseau internet, etc.) être momentanément indisponibles en tout ou partie. En cas d’interruption, de suspension ou de modification d’accès aux services de l’Espace Adhérent, aucune indemnisation ne sera due à l’Utilisateur qui y renonce.

Il est précisé que l'Utilisateur accepte la pleine responsabilité des opérations qu'il initie et de leurs conséquences. Il ne saurait en aucun cas rechercher la responsabilité de l'ASAF & AFPS de leurs faits.

Article 7 — Convention de preuve

Toute opération effectuée après authentification est présumée avoir été réalisée par l’Utilisateur. Les enregistrements informatiques valent preuve des actions effectuées.

Article 8 — Données personnelles et cookies

Les données collectées dans le cadre de l’Espace Adhérent sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), et à la loi Informatique et Libertés.
Une Politique de Protection des données personnelles et une Politique des cookies sont disponibles dans l’Espace Adhérent.

Article 9 — Durée

L’application des présentes conditions prend effet à compter de l'activation par l'adhérent de son espace personnel dans l’Espace Adhérent et pour toute la durée de(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) auprès de l'ASAF & AFPS.

En cas de résiliation du/des contrat(s) d'assurance, l'Espace Adhérent est supprimé selon les règles de conservation des données de l'ASAF & AFPS telles que définies dans la Politique de Protection des données personnelles disponible dans l’Espace Adhérent.

En cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations, telles que décrites dans les présentes conditions, l'ASAF & AFPS se réserve la faculté de suspendre et/ou de supprimer sans préavis l'accès de l’Utilisateur à l’Espace Adhérent et à tout service à distance.

Article 10 — Loi applicable & Litiges

Les présentes CGU sont régies par la loi française. Tout litige découlant de la validité, de l'interprétation, de l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.