Renonciation

Comment renoncer à votre contrat

Les conditions de renonciation peuvent différer en fonction du contrat d'assurance souscrit. 

Pour connaître les dispositions applicables à votre situation, nous vous invitons à consulter la notice d'information et les conditions particulières de votre contrat, dans lesquelles figurent les conditions, délais et modalités de renonciation.

Si votre adhésion a été effectuée à la suite d'un démarchage ou dans le cadre d'une souscription à distance, la signature du bulletin d'adhésion ne vous engage pas de manière définitive. Vous bénéficiez d'un délai de renonciation pendant lequel vous pouvez changer d'avis librement, sans avoir à fournir de justification, sans frais ni pénalité.

DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SANTÉ OU PR­ÉVOYANCE 

En cas d'adhésion par voie de démarchage :  

Vous disposez d'un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter : 

• Pour les contrats qui relèvent du code des assurances (en tant qu'Adhérent à un contrat d'assurance d'AXA France) : du jour où vous recevez votre certificat d'adhésion, 

• Pour les contrats qui relèvent du code de la mutualité (en tant qu'Adhérent à un contrat mutualiste SMATIS France, MCCI ou EMOA) : du jour de la signature du bulletin d'adhésion. 

En cas d'adhésion à distance : 

Vous disposez d'un délai de renonciation de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter : 

• Pour les contrats qui relèvent du code des assurances (en tant qu'Adhérent à un contrat d'assurance d'AXA France) : du jour où vous recevez votre certificat d'adhésion, ou à compter du jour de la réception de la notice d'information et des informations précontractuelles si cette date est postérieure,

• Pour les contrats qui relèvent du code de la mutualité (en tant qu'Adhérent à un contrat mutualiste SMATIS France, MCCI ou EMOA) : de la date d'effet de votre adhésion, ou de la date à laquelle vous recevez les conditions d'adhésion et les informations précontractuelles si cette date est postérieure. 

DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SUR LA VIE (obsèques, temporaire décès…) 

Vous disposez d'un délai de renonciation de trente (30) jours calendaires révolus à compter du jour où vous recevez votre certificat d'adhésion, ou à compter du jour de la réception de la notice d'information et des informations précontractuelles si cette date est postérieure. 

DANS LE CADRE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE SANTÉ, PR­ÉVOYANCE OU SUR LA VIE

Si, dans le cadre d'un contrat d'assurance (III de l'article L. 112-2-1 ou article L. 112-2 du code des assurances) ou d'un contrat mutualiste (III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité), vous n'avez jamais reçu les informations mentionnées ainsi que les conditions contractuelles, votre délai de renonciation expire un an et quatorze jours calendaires après la conclusion du contrat. Si vous n'avez pas été informé de votre droit de renonciation, ce droit s'exerce sans limitation de durée. 

EFFETS DE LA RENONCIATION

L'exercice de ce droit à renonciation entraîne la résiliation de l'adhésion, mettant fin à l'ensemble des garanties. Les cotisations déjà versées sont remboursées intégralement ou, le cas échéant, au prorata de la période de garantie déjà écoulée, dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de renonciation 

MODALITES D'EXERCICE DE LA RENONCIATION

Vous pouvez renoncer à votre adhésion : 

• En ligne : depuis la page d'accueil de votre Espace Adhérent, en complétant le formulaire de contact accessible depuis l'onglet “Renonciation”, en précisant expressément le numéro et le nom du contrat concerné, ainsi que votre nom et prénom, afin de permettre l'exercice de vos droits ;

• Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à :  

ASAF & AFPS - Les Templiers - 950 Route des Colles - CS 50335 - 06906 BIOT- SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX. 

Elle peut être rédigée selon le modèle de lettre inclus ci-dessous : 

« Je soussigné(e), (nom, prénom, adresse), déclare renoncer à mon adhésion ……………. n°……… conclue auprès du cabinet …………….. en date du --/--/----             

Fait à  .................................. le --/--/----             

Signature de l'Adhérent ». 

Afin de faciliter le traitement de votre demande, nous vous remercions de nous transmettre les informations ci-dessous : 

• Le type de contrat concerné (Santé, Prévoyance, GAV, Obsèques, etc.)
• Le nom du contrat
• Nom et Prénom du souscripteur
• Date de naissance du souscripteur
• Numéro de téléphone
• Numéro de contrat d'assurance (si vous l'avez reçu)

Une confirmation de votre demande vous sera envoyée à l'adresse mail associée au contrat concerné. En l'absence d'adresse mail renseignée, la confirmation sera envoyée à l'adresse postale indiquée dans votre contrat.​

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Afin d'instruire votre demande de renonciation, nous traitons certaines de vos données personnelles. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), vous disposez de droits (accès, rectification, limitation, opposition, effacement, portabilité, etc.) que vous pouvez exercer à l'adresse suivante dpo@gieps.fr (cette adresse est exclusivement réservée aux demandes relatives à la protection des données personnelles. Toute autre demande (gestion du contrat, renonciation, résiliation, etc.) ne pourra pas être traitée par ce service et doivent être adressées à votre service de gestion habituel).

Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de votre demande. En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL. 

Pour plus d'informations sur notre gestion des données à caractère personnel, veuillez consulter la Politique de protection des Données Personnelles.